J.O. 25 du 30 janvier 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Additif temporaire aux règlements des jeux Loto et Super Loto et Euro Millions de La Française des jeux relatif à l'opération offerte par internet dénommée « Promotion Keno internet février 2007 »

NOR : ECOZ0799026X


A partir du 31 janvier 2007, l'article 9 bis suivant est ajouté au règlement des jeux dénommés « Loto » et « Super Loto » fait le 15 juin 2000 et publié au Journal officiel de la République française du 2 juillet 2000 avec modifications du 14 septembre 2000, du 25 juin 2001, du 12 juillet 2002, du 7 octobre 2002, du 7 novembre 2002, du 27 mars 2003, du 29 janvier 2004, du 8 juillet 2004, du 19 novembre 2004, du 10 mars 2005, du 10 septembre 2005, du 22 février 2006 et du 23 mai 2006, publiées au Journal officiel de la République française du 22 septembre 2000, du 2 décembre 2001, du 3 septembre 2002, du 16 octobre 2002, du 16 novembre 2002, du 20 avril 2003, du 28 mars 2004, du 16 juillet 2004, du 24 novembre 2004, du 16 mars 2005, du 16 septembre 2005, du 21 mars 2006 et du 3 juin 2006.

Cet article 9 bis est aussi ajouté au règlement du jeu dénommé « Euro Millions » fait le 6 janvier 2004 et publié au Journal officiel de la République française du 27 janvier 2004 avec modifications du 28 janvier 2004, du 29 juin 2004, du 10 mars 2005, du 13 septembre 2005, du 5 décembre 2005, du 22 février 2006, du 23 mai 2006 et du 14 décembre 2006, publiées au Journal officiel de la République française du 27 janvier 2004, du 31 janvier 2004, du 7 juillet 2004, du 16 mars 2005, du 31 décembre 2005, du 21 mars 2006, du 3 juin 2006 et du 3 janvier 2007.

Les dates et heures mentionnées dans le présent additif font référence aux dates et heures métropolitaines.



« Article 9 bis


9 bis-1. En application du sous-article 9.2.2 du règlement Loto et Super Loto susvisé et en application du sous-article 9.2 du règlement Euro Millions susvisé, un tirage au sort est organisé dans les conditions décrites ci-dessous.

A l'occasion des prises de jeux Loto et Euro Millions effectuées sur le site internet de La Française des jeux (www.fdjeux.com) pendant la période comprise entre le 31 janvier 2007 et le 7 février 2007 inclus, les joueurs validant une prise de jeu Loto ou Euro Millions par internet participent au tirage au sort dénommé "Promotion Keno internet février 2007. Le tirage au sort déterminera 50 000 joueurs gagnants d'une prise de jeu Keno à valoir sur le site internet de La Française des jeux, sous la forme d'un crédit de jeu de 1 EUR qui sera ajouté aux disponibilités du dossier du joueur. Les résultats du tirage au sort sont constatés par un huissier de justice.

Les joueurs tirés au sort seront prévenus par courrier électronique, à l'adresse de courrier électronique indiquée dans leur dossier joueur, dans un délai de 15 jours suivant la date de fin de l'opération.

9 bis-2. Une seule participation par joueur sera prise en compte, quel que soit le nombre de prises de jeu Loto et/ou Euro Millions enregistrées par le joueur pendant la durée de l'opération.

9 bis-3. Les abonnements Loto et Euro Millions enregistrés avant le début de l'opération pour des tirages Loto et Euro Millions correspondant à la période de participation à cette opération ne permettent pas de participer à l'opération "Promotion Keno internet février 2007.

9 bis-4. La durée de validité des crédits de jeu est d'un mois à compter de leur attribution. En cas de non-utilisation à l'expiration de ce délai, La Française des jeux se réserve le droit de les annuler.

9 bis-5. La valeur des crédits de jeu est prélevée sur le fonds de réserve et de report du jeu Loto pour les crédits attribués aux joueurs ayant effectué une prise de jeu Loto pendant la période de participation et sur le fonds de réserve du jeu Euro Millions pour les crédits attribués aux joueurs ayant effectué une prise de jeu Euro Millions pendant la période de participation.

9 bis-6. A peine de forclusion (le cachet de la poste faisant foi), toutes les réclamations relatives à l'opération "Promotion Keno internet février 2007 sont à adresser, par écrit, à l'adresse suivante : SAFIG - FDJEUX, service clientèle, BP 1813, 77018 Melun Cedex, avant le 30 avril 2007. Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne sera admise.

9 bis-7. La Française des jeux ne peut être tenue pour responsable des informations erronées que le joueur a pu transmettre lors de son inscription sur le site internet de La Française des jeux, ainsi que de tout dommage résultant d'une panne technique, d'une malveillance, d'une atteinte au système de traitement automatisé de données, d'une interruption temporaire ou d'un arrêt définitif des jeux ou de tout fait hors de son contrôle.

9 bis-8. La participation à l'opération "Promotion Keno internet février 2007 implique l'adhésion aux présentes dispositions, à celles du règlement général des jeux offerts par internet et à celles des règlements des jeux Loto et Euro Millions.

9 bis-9. L'opération "Promotion Keno internet février 2007 peut être arrêtée prématurément par La Française des jeux en cas d'incident technique rendant impossible sa poursuite dans le respect des présentes dispositions et de celles des règlements des jeux Loto et Euro Millions susvisés.

9 bis-10. Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française. »

Fait à Paris, le 19 janvier 2007.



Le président-directeur général

de La Française des jeux,

C. Blanchard-Dignac